1 - Identification de NORPHE
La société NORPHE (« NORPHE ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n° 891 332 421, dont le siège social est situé au 2, rue Constance – 75018 Paris.
NORPHE peut être contactée à l’adresse suivante : contact@norphe.com
2 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des produits proposés par NORPHE (les « Produits ») sur le site internet www.norphe.com (le « Site ») à ses clients professionnels (les « Acheteurs »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales de vente est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NORPHE.
3 - Capacité juridique et acceptation des conditions générales
3.1 - Capacité juridique
Pour avoir accès au Site et passer commande sur celui-ci, l’Acheteur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
(i) L’Acheteur est une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Acheteur ;
(ii) L’Acheteur a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
3.2 - Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales de vente par l’Acheteur est matérialisée par le paiement de la première commande ou par la première connexion à son espace professionnel, selon l’événement qui intervient en premier. L’e-mail adressant la première commande pour paiement et l’e-mail d’accès au Compte comportent un lien vers les présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales de vente ne peut pas passer de commande.
4 - Inscription sur le Site
Pour s’inscrire sur le Site et passer commande, l’Acheteur adresse à NORPHE une demande d’inscription par tout moyen écrit ou oral, notamment via le formulaire de contact du Site, en communiquant l’ensemble des informations requises par NORPHE (dénomination sociale, adresse de livraison, adresse e-mail du contact, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant).
NORPHE étudie la demande d’inscription de l’Acheteur et demeure libre de la refuser, notamment s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Capacité juridique », ou pour toute autre raison dont elle sera seule juge.
En cas de validation de la demande, NORPHE crée le compte professionnel de l’Acheteur (le « Compte ») à partir des informations communiquées. La première commande de l’Acheteur est établie par NORPHE et réglée par l’Acheteur. À réception de ce règlement, NORPHE adresse à l’Acheteur, à l’adresse e-mail communiquée, un lien lui permettant d’accéder à son Compte.
L’Acheteur pourra dès lors librement accéder à son Compte, passer des commandes et gérer ses achats, sous une forme et selon les moyens techniques que NORPHE juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations communiquées lors de sa demande d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à informer NORPHE sans délai de toute modification de ces informations (notamment dénomination, adresse de livraison, numéro de TVA ou adresse e-mail du contact), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations communiquées aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations communiquées par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur accède à tout moment à son Compte en saisissant son adresse e-mail sur le Site, puis le code de connexion à usage unique qui lui est envoyé à cette adresse à chaque connexion. L’Acheteur est seul responsable de la sécurité de sa messagerie électronique et de toute utilisation de son Compte effectuée au moyen des codes de connexion qui y sont envoyés.
5 - Caractéristiques des Produits
La liste exhaustive des Produits proposés par NORPHE est disponible sur le Site.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent NORPHE que pour ce qui est indiqué précisément.
L’Acheteur reconnaît et accepte que les Produits visibles sur le Site ne sont proposés à la vente que dans la limite des stocks disponibles.
6 - Commande
6.1 - Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur, connecté à son Compte, sélectionne le(s) Produit(s) de son choix et le(s) place dans son panier. Les quantités commandables peuvent être soumises à des minimums ou maximums par Produit.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment, tant que la commande n’est pas définitivement validée, et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
L’Acheteur valide ensuite sa commande sur la page de paiement, qui récapitule les Produits, leur prix hors taxes, les éventuelles remises appliquées, les frais de livraison, la TVA applicable et le montant total. Le délai ou la date d’expédition est indiqué de façon indicative pour chaque mode de livraison proposé.
La page de paiement comporte des champs marqués comme obligatoires. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
La commande est définitivement validée par le paiement intégral de son montant au moment de la commande.
La première commande de l’Acheteur est établie par NORPHE à partir des informations communiquées par l’Acheteur. Elle lui est adressée par e-mail, avec un lien de paiement, et est définitivement validée par son paiement.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne lors de sa commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
La commande est réputée reçue par NORPHE lorsque celle-ci peut y avoir accès.
NORPHE se réserve le droit de refuser la validation de toute commande émanant d’un Acheteur qui ne satisferait pas aux critères de capacité ou de qualité de professionnel définis aux présentes, sans que l’Acheteur puisse contester ce refus ni réclamer une quelconque indemnité. En cas de refus d’une commande déjà réglée, NORPHE rembourse l’intégralité des sommes versées.
6.2 - Confirmation de commande
À l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par e-mail une confirmation de celle-ci qui récapitule les Produits commandés, leur prix, le mode de livraison prévu, les frais de livraison et la TVA si celle-ci est applicable.
L’Acheteur retrouve également le récapitulatif de ses commandes dans son Compte.
NORPHE recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
7 - Prix et modalités de paiement
7.1 - Prix
Les prix des Produits sont affichés sur le Site.
Les prix sont indiqués :
- en euros,
- hors taxes durant toutes les étapes avant l’étape de finalisation de la commande ;
- toutes taxes comprises lors de l’étape de validation de la commande.
Les prix affichés par Produit ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué lors de l’étape de validation de la commande par l’Acheteur ; ces frais peuvent être offerts au-delà d’un certain montant de commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande de l’Acheteur.
NORPHE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
7.2 - Modalités de paiement
Hors droits de douane ou taxes locales éventuellement applicables, la totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer par tout moyen qui sera proposé sur le Site, au moment de la validation de la commande.
L’Acheteur garantit à NORPHE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
NORPHE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal français assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 - Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par mail ou mises à disposition sur son Compte, après réception ou validation de la commande.
7.4 - Réserve de propriété
NORPHE conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.
8 - Livraison
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles ainsi que des délais et frais correspondant à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective des Produits choisis selon ce mode.
La livraison des Produits est effectuée à l’adresse de livraison de l’établissement de l’Acheteur enregistrée sur son Compte (qui peut être différente de l’adresse de facturation). Toute modification de cette adresse doit être demandée à NORPHE.
Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif. L’Acheteur accepte expressément que ces délais n’ont qu’un caractère indicatif, la responsabilité de NORPHE ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé.
L’Acheteur est de même expressément informé et accepte :
(i) Qu’il supporte l’ensemble des risques afférents à la livraison des Produits, en ce compris les risques afférents au chargement des Produits par le transporteur sélectionné par NORPHE. Il lui appartient de souscrire toutes assurances éventuellement nécessaires à ce titre. Ce transfert des risques est sans incidence sur le transfert de propriété prévu à l’article « Réserve de propriété » ;
(ii) Qu’il lui appartient de vérifier les Produits livrés dès réception et de formuler immédiatement toutes réserves et réclamations utiles à l’attention du transporteur, notamment en cas de dommage subi par les Produits ;
(iii) Que toute réclamation quant à la conformité ou la quantité des Produits livrés devra être adressée à NORPHE par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant la livraison. À défaut, elle ne pourra pas être prise en compte.
L’Acheteur devra impérativement dater et signer le récépissé de livraison sur lequel il devra aussi apposer le cachet de son entreprise ainsi que le nom du signataire. En cas de non-respect de la procédure susvisée, les réclamations de l’Acheteur seront rejetées.
9 - Obligations et responsabilité de l’Acheteur
9.1 - Concernant la fourniture d’informations
L’Acheteur s’engage à fournir à NORPHE toutes les informations nécessaires pour la création de son Compte et la commande des Produits.
L’Acheteur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations transmises à NORPHE lors de la création de son Compte, de la commande des Produits, et de l’adéquation de ces informations, et plus largement des Produits, à ses besoins spécifiques préalablement à leur achat.
De même, l’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. L'Acheteur professionnel s'engage à respecter scrupuleusement toutes les réglementations en vigueur dans son pays d'établissement et de revente des Produits, notamment celles relatives à la commercialisation, à l'étiquetage, aux avertissements sanitaires et à l'interdiction de vente aux mineurs pour les Produits liés au vapotage et à la chicha, le cas échéant. L'Acheteur est seul responsable de toute violation de ces obligations.
9.2 - Concernant le Compte de l’Acheteur
L’Acheteur :
- Garantit que les informations transmises à NORPHE sont exactes et s’engage à informer NORPHE de toute modification ;
- Reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation ;
- Est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son adresse e-mail et des codes de connexion qui y sont envoyés. Tout accès au Site à l’aide de ceux-ci est réputé effectué par lui.
L’Acheteur doit immédiatement contacter NORPHE s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que NORPHE aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
9.3 - Concernant l’utilisation du Site
L’Acheteur est responsable de son utilisation du Site et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser le Site personnellement et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte.
L’Acheteur s’interdit de détourner les services fournis par NORPHE à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- Exercer une activité illégale ou frauduleuse ;
- Porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit ;
- Violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire ;
- Exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- Effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers ;
- Passer toute commande à des fins autres que celles entrant dans le cadre de son activité ;
- Passer toute commande pour le compte d’un tiers, qu’il soit professionnel ou particulier ;
- Aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
L’Acheteur s’interdit également :
- D’adopter tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site ;
- D’effectuer toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de NORPHE ;
- D’effectuer tous détournements des ressources système du Site ;
- D’effectuer toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de NORPHE ;
- D’effectuer toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
- De copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à NORPHE ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des services ;
- D’adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de NORPHE ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique ;
- De porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de NORPHE ;
- De commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux services, aux informations hébergées sur le Site ou à tout élément appartenant à NORPHE.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, NORPHE se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
10 - Responsabilité de NORPHE
10.1 - NORPHE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, NORPHE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, NORPHE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
10.2 - L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. NORPHE ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
10.3 - NORPHE ne garantit, en aucun cas, la protection de l’Acheteur contre tous les dangers liés notamment à l’utilisation et à la consommation des Produits.
La responsabilité de NORPHE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’accident survenu lors ou à la suite de l’utilisation d’un Produit, s’il n’est pas démontré qu’il est directement imputable à une défectuosité du Produit.
10.4 - NORPHE garantit que les Produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France (DOM-TOM inclus). Néanmoins, NORPHE ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est utilisé.
10.5 - NORPHE fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur le Site.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de NORPHE, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
10.6 - NORPHE peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des services à l’égard de l’Acheteur, sauf dispositions contraires prévues aux présentes.
NORPHE peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Acheteur. Le cas échéant, elle informera l’Acheteur de cette substitution par tout moyen écrit.
10.7 - NORPHE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
10.8 - En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par NORPHE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
À l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de NORPHE ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la commande concernée.
11 - Propriété intellectuelle
Le Site, de même que tous les Produits, systèmes, logiciels et applications, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, modes d’emploi, visuels, musiques, logos, marques, brevets, base de données, etc.) exploités par NORPHE dans le cadre de son activité sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de NORPHE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
12 - Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
L’Acheteur est informé que les messages échangés par le biais du Site ainsi que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de NORPHE constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des commandes passées par l’Acheteur et le calcul de leur prix.
13 - Données à caractère personnel
NORPHE s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, l’Acheteur est invité à prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de NORPHE, accessible sur le Site.
14 - Obligations respectives des parties en matière de confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives à l’autre partie ou détenues par elle, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
- Déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause ;
- Qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ;
- Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans le cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
15 - Références commerciales
L’Acheteur autorise expressément NORPHE à faire usage de ses noms, marques et logos ainsi que des références de son site internet ou de son établissement, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.
16 - Publicité
NORPHE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont NORPHE sera seule juge.
17 - Liens et sites tiers
NORPHE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.
NORPHE n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
NORPHE n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site, et ne saurait en aucun cas être partie à quelque litige éventuel que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
18 - Désinscription
L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à NORPHE par mail.
La désinscription sera effective dans les meilleurs délais à compter de cette demande. Elle entraîne la fermeture du Compte de l’Acheteur ; les données relatives à ses commandes et factures sont conservées pendant la durée imposée par la loi.
19 - Modifications
NORPHE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de toute nouvelle commande par l’Acheteur.
20 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant l’Acheteur et NORPHE, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.